Par Ramazan Değişici, directeur export de Kargopek · Publié le 5 octobre 2026 · Lecture : 7 min
Le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, règlement (UE) 2025/40 (PPWR), s'applique à partir du 12 août 2026. En tant que règlement, il est directement applicable dans tous les États membres. Les emballages mis sur le marché de l'UE, y compris ceux importés de pays tiers, doivent satisfaire à ses exigences et être accompagnés d'une déclaration UE de conformité et d'une documentation technique. D'autres exigences suivront par étapes : contenu recyclé et conception en vue du recyclage à partir de 2030, et étiquetage harmonisé pour le tri au plus tôt à partir d'août 2028.
Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages remplace l'ancienne directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Il est entré en vigueur le 11 février 2025 et s'applique à partir du 12 août 2026. Il couvre l'ensemble des emballages et des déchets d'emballages, quels que soient le matériau et l'utilisateur : les pochettes d'expédition en plastique, les sachets zip, les sacs cabas et les films de palettisation entrent donc tous dans son champ d'application.
De nombreux détails étant fixés par des actes délégués et des actes d'exécution que la Commission européenne est encore en train d'adopter, plusieurs obligations s'appliquent à une date fixe ou à l'issue d'un délai donné après l'entrée en vigueur de l'acte correspondant, la date la plus tardive étant retenue.
Pour un distributeur d'emballages, c'est surtout la marque propre qui est en jeu : si des sacs sont vendus sous votre marque, les obligations du fabricant peuvent vous incomber. Dans tous les cas, demandez à votre fournisseur la déclaration de conformité et les informations justificatives pour chaque produit que vous achetez.
| 12 août 2026 | Application du PPWR. Tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables (article 6, paragraphe 1). Des limites en PFAS s'appliquent aux emballages en contact avec les denrées alimentaires. |
| 12 août 2028 au plus tôt | Étiquetage harmonisé de la composition matérielle, ou 24 mois après l'entrée en vigueur des actes d'exécution relatifs à l'étiquetage, la date la plus tardive étant retenue. |
| 2030 | Contenu recyclé minimal dans les emballages plastiques. Critères de conception en vue du recyclage et classes de performance en matière de recyclabilité. |
| 1er janvier 2030 au plus tôt | Ratio d'espace vide maximal de 50 % dans les emballages groupés, de transport et de commerce en ligne. |
| 2035 | Les emballages doivent en outre être recyclables à grande échelle. |
| 2040 | Objectifs de contenu recyclé plus élevés pour les emballages plastiques. |
Toute partie en plastique d'un emballage doit contenir une part minimale de contenu recyclé issu de déchets plastiques post-consommation. Les minimums pour 2030 sont les suivants :
Les objectifs augmentent à nouveau à partir de 2040, jusqu'à 65 % pour les bouteilles pour boissons en plastique à usage unique. Les parties en plastique représentant moins de 5 % du poids total de l'unité d'emballage sont exemptées.
Tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables à partir du 12 août 2026. À partir du 1er janvier 2030, ou 24 mois après l'entrée en vigueur des actes délégués fixant les critères de conception en vue du recyclage, la date la plus tardive étant retenue, les emballages devront également satisfaire à ces critères et seront évalués selon une classe de performance en matière de recyclabilité, la classe la plus basse étant progressivement supprimée. À partir de 2035, les emballages devront être recyclables à grande échelle. Les critères détaillés pour chaque catégorie d'emballages sont encore en cours de définition par la Commission.
Les emballages porteront une étiquette harmonisée indiquant leur composition matérielle afin d'aider les consommateurs à les trier. Cette obligation s'applique à partir du 12 août 2028, ou 24 mois après l'entrée en vigueur des actes d'exécution définissant l'étiquette, la date la plus tardive étant retenue.
Le ratio d'espace vide des emballages groupés, de transport et de commerce en ligne ne doit pas dépasser 50 %, à partir du 1er janvier 2030 ou trois ans après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution correspondant, la date la plus tardive étant retenue. Pour les e-commerçants, une pochette d'expédition à la bonne taille est l'un des moyens les plus simples de limiter l'espace vide. Notre calculateur de poids de pochettes d'expédition vous aide à comparer les tailles.
À partir du 12 août 2026, les emballages en contact avec les denrées alimentaires ne pourront plus être mis sur le marché s'ils contiennent des substances alkylées per- et polyfluorées (PFAS) au-delà de certaines limites : 25 ppb pour toute PFAS ciblée, 250 ppb pour la somme des PFAS ciblées et 50 ppm pour l'ensemble des PFAS, y compris les PFAS polymériques. Cela vous concerne si vous achetez des sachets sous vide, des doypacks ou d'autres emballages alimentaires.
1. Pouvez-vous fournir une déclaration UE de conformité pour ce produit au titre du règlement (UE) 2025/40 ?
2. Quelles informations et quelle documentation fournissez-vous à l'appui ?
3. Quelle part de contenu recyclé le produit contient-il, et quelle part de ce contenu est post-consommation ?
4. Le produit est-il mono-matériau, et comment satisfera-t-il aux critères de conception en vue du recyclage ?
5. Pour les emballages alimentaires : pouvez-vous confirmer le respect des limites en PFAS ?
Nos pochettes d'expédition coex recyclées à 70 % sont fabriquées avec du contenu recyclé post-consommation (PCR) et disposent déjà d'une déclaration de conformité PPWR, bien au-delà du minimum de 35 % applicable à ce type d'emballage à partir de 2030.
Pour le reste de votre gamme, nous serons heureux d'examiner avec vous les exigences du règlement, produit par produit. Écrivez-nous à info@kargopek.eu ou consultez les tailles et caractéristiques de nos pochettes d'expédition.
Le règlement (UE) 2025/40 est entré en vigueur le 11 février 2025 et s'applique à partir du 12 août 2026. Plusieurs exigences, comme le contenu recyclé, la conception en vue du recyclage, l'étiquetage harmonisé et le ratio d'espace vide, s'appliquent à des dates ultérieures.
Oui. Les règles s'appliquent aux emballages mis sur le marché de l'UE, quel que soit leur lieu de fabrication. Un importateur est toute personne établie dans l'Union qui met sur le marché des emballages provenant d'un pays tiers.
Oui. En vertu de l'article 21, les importateurs et les distributeurs sont considérés comme des fabricants lorsqu'ils mettent des emballages sur le marché sous leur propre nom ou leur propre marque, ou lorsqu'ils modifient des emballages déjà mis sur le marché d'une manière susceptible d'en affecter la conformité.
À partir de 2030, les emballages plastiques non sensibles au contact, comme la plupart des pochettes d'expédition, devront contenir au moins 35 % de contenu recyclé issu de déchets plastiques post-consommation. Les objectifs augmentent encore à partir de 2040.
50 % pour les emballages groupés, de transport et de commerce en ligne, à partir du 1er janvier 2030 ou trois ans après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution correspondant, la date la plus tardive étant retenue.
Ce guide fournit des informations générales fondées sur le règlement et les publications officielles de l'UE disponibles à la date de rédaction. Il ne constitue pas un avis juridique. Plusieurs dates dépendent d'actes délégués et d'actes d'exécution qui restent à adopter. Vérifiez vos propres obligations auprès de l'autorité nationale compétente ou d'un conseiller qualifié.
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